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Pour télécharger les conditions particulières régissant les relations entre RADIONOMY et les Producteurs de Radio (Pacte Producteur), cliquez ICI

Pacte Producteur – Février 2017
Conditions particulières régissant les relations entre RADIONOMY et les Producteurs de Radio.

Table des matières


Préambule
1. Définitions
2. Principes de Collaboration
3. Inscription du Producteur de Radio
4. Création de la Radio - Nom et page de la Radio
5. (a) Utilisation du Radio Manager Online (RMO)
(b) Diffusions Live
6. Utilisation des contenus audios proposés dans les bibliothèques de RADIONOMY
7. Utilisation des Contenus générés par le Producteur de Radio
8. Stream
9. Génération du Planning
10. Ecoute de la Radio
11. Référencement auprès des partenaires tiers
12. Désinscription et désactivation d’une Radio
13. Catégories d’utilisateurs et minima d’audience associés
14. Envoi de news
15. Exclusivité de RADIONOMY sur la diffusion de publicité
16. Génération d’audience falsifiée
17. Comportement
18. Licence d’utilisation du Player RADIONOMY (ci-après le « Logiciel »)
19. Communications
20. Force Majeure
21. Indépendance des stipulations
22. Exonération de responsabilité
23. Non-renonciation
24. Cession du contrat
25. Intégralité du contrat
26. Loi applicable et Tribunal Compétent
ANNEXE1 : Programme de revenus pour les Producteurs de Radio



Préambule

Les présentes conditions particulières (ci-après dénommées le « Pacte Producteur ») ont pour objet de réglementer les relations entre :
RADIONOMY SA
Boulevard International 55 K
B-1070 Bruxelles
Belgique
ci-après « RADIONOMY » (Immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise TVA BE 0892. 300.624) ;
et ses Membres devenus Producteurs de Radio (ci-après « Producteurs de Radio ») dans le cadre de l’utilisation du site internet suivant : http://www.radionomy.com (ci-après « le Site »).
Pour souscrire au Pacte Producteur, il est obligatoire de s’être préalablement inscrit comme Membre. (Si vous n’êtes pas encore Membre, merci de vous inscrire comme Membre). L’ensemble des engagements réciproques entre le Membre et RADIONOMY, contractés en vertu de l’acceptation par le Membre des Conditions Générales d’Utilisation du Site lors de son inscription, sont intégralement applicables aux Producteurs de Radio (sous réserve de ce qui y dérogerait expressément dans le Pacte Producteur).
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site sont disponibles ici :
http://www.radionomy.com/fr/static/disclaimer
Avant de pouvoir s’inscrire comme Producteur de Radio, le Membre doit lire attentivement le Pacte Producteur et l’approuver formellement car il constituera le contrat entre les Producteurs de Radio et RADIONOMY.


1. Définitions

Dans le présent Pacte Producteur, les termes suivants seront définis comme suit :
Membre : toute personne sʼétant enregistrée sur le Site en ayant donné un identifiant (son adresse e-mail) et un mot de passe, ainsi que quelques informations complémentaires, afin dʼavoir accès aux fonctionnalités réservées aux Membres ;
Producteur de Radio : tout Membre ayant souscrit au Pacte Producteur, lui donnant accès à la création d’une Radio à partir du Site www.radionomy.com.
Upload (Téléversement) : c’est le contraire du download (téléchargement), c’est le fait pour un Producteur de Radio d’envoyer un fichier de son disque dur vers la plateforme (les serveurs) de RADIONOMY.
Stream : le “stream” d’une Radio est le flux édité par RADIONOMY et diffusé via ses serveurs. Il est disponible sur le Site sous deux formats: soit m3u, écoutable via les lecteurs externes, soit inclus dans les lecteurs flash mis à disposition des utilisateurs.
Contenu : tout contenu original provenant du Producteur de Radio notamment les informations, données, textes, sons, messages, photographies, créations musicales, jingles, séquences audios, images et autres dossiers créés et mis en ligne par le Producteur de Radio et constituant une « œuvre originale » du Producteur de Radio (au sens du droit d’auteur) et dont le Producteur de Radio est le titulaire originaire des droits et dont il détient seul l’intégralité.


2. Principes de Collaboration

RADIONOMY permet au Producteur de Radio de créer sa Radio sur Internet. Facilement, en puisant dans des bibliothèques de contenus audios mis à disposition par RADIONOMY et/ou en intégrant des morceaux musicaux, légalement acquis, issus de la discothèque personnelle du Producteur de Radio ou en générant son propre Contenu (notamment ses créations musicales, ses séquences audios, ses reportages, ses podcasts). RADIONOMY héberge et diffuse les Radios créées sur sa plateforme et supporte tous les frais afférents aux droits de diffusion. RADIONOMY se finance grâce à une diffusion modérée de publicité sur les Radios.


3. Inscription du Producteur de Radio

Seul un Membre valablement inscrit peut devenir Producteur de Radio en acceptant les droits et obligations contenus dans le présent Pacte Producteur. L’acceptation de ce Pacte Producteur se fait obligatoirement et uniquement au moment où un Membre s’enregistre sur le Site pour devenir Producteur de Radio.


4. Création de la Radio - Nom et page de la Radio

Le Producteur de Radio devra mettre en place sur le Site, une page personnelle reprenant le nom de sa Radio, une image ou un logo qui la représente, un texte de présentation et des tags associés.
Le Producteur de Radio ne pourra utiliser une image ou un logo et plus généralement un Contenu que s’il détient l’intégralité des Droits de propriété intellectuelle y relatifs. Il respectera également le droit à l’image en n’utilisant comme sujet de l’image qu’une personne lui ayant donné formellement son autorisation. Le Producteur de Radio s’engage à fournir à RADIONOMY, à sa première demande, la preuve de la titularité des droits sur ses images, logo ou Contenu.
Le Producteur de Radio s’engage à ne pas donner de nom à sa Radio qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement, notamment l’utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle.
Le non-respect de cette clause par le Producteur de Radio sera un motif d’exclusion immédiate de sa Radio de la plateforme RADIONOMY, avec suppression définitive de toutes les données de la Radio sur les serveurs, données qui seront définitivement perdues et ne pourront être restaurées, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels auxquels RADIONOMY pourrait prétendre à charge du Producteur de Radio du fait de ce manquement. En cas de non-respect de la présente clause par le Producteur de Radio, RADIONOMY supprimera le compte « Membre » du Producteur de Radio ainsi que l’accès à tous les services de RADIONOMY.



5. (a) Utilisation du Radio Manager Online (RMO)

Pour créer et programmer sa Radio, le Producteur de Radio devra se connecter sur le Radio Manager Online via le Site. Le Producteur de Radio s’engage à respecter les contraintes techniques liées à l’utilisation du Radio Manager Online. Ces informations et les indications sur les contraintes techniques à respecter seront fournies et mises à jour sur le Site et sur la section « Documentation » du Board de Radionomy à l’adresse : https//:board.radionomy.com.
La configuration minimum dont doit disposer obligatoirement le Producteur de Radio est un ordinateur (Linux / OSX / Windows) et disposant d’une connexion Internet (débit minimum de 256 kbps hautement recommandé, haut débit conseillé), le Radio Manager Online s’utilisant en ligne. Un navigateur compatible HTML5 est nécessaire. Les navigateurs Chrome ou Edge sont conseillés, l’option « Pointeurs de mix » n’étant disponible que sous ces navigateurs.
Le Radio Manager Online est susceptible d’évoluer à tout moment. Ses caractéristiques, fonctionnalités ou aspects peuvent être maintenus, transformés ou supprimés par RADIONOMY à sa seule discrétion et sans préavis. Les Producteurs de Radios ne peuvent en aucun cas réclamer un droit quelconque au maintien d’une caractéristique ou fonctionnalité du Radio Manager Online.


5 (b) Diffusions Live

Le Producteur de Radio peut également procéder à des « Diffusions Live » à condition toutefois (i) de respecter les règles de diffusion générales des morceaux musicaux en vigueur dans son pays d’origine et les conditions de programmation détaillées ci-après à l’article 7 et (ii) de mentionner les métadonnées relatives aux morceaux musicaux diffusés (Nom de l’artiste et le Titre du morceau musical). Le Producteur de Radio s’engage à ce que ces métadonnées soient fournies systématiquement et correctement, de manière exacte et complète. RADIONOMY se réserve le droit, en fonction des demandes des ayants droits, de demander des informations complémentaires au Producteur de Radio.
Le non-respect de la présente clause par le Producteur de Radio sera un motif d’exclusion immédiate de sa Radio de la plateforme RADIONOMY, avec suppression définitive de toutes les données de la Radio sur les serveurs, données qui seront définitivement perdues et ne pourront être restaurées, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels auxquels RADIONOMY pourrait prétendre à charge du Producteur de Radio du fait de ce manquement. En cas de non-respect de la présente clause par le Producteur de Radio, RADIONOMY supprimera le compte « Membre » du Producteur de Radio ainsi que l’accès à tous les services de RADIONOMY.


6. Utilisation des contenus audios proposés dans les bibliothèques de RADIONOMY

RADIONOMY propose des bibliothèques comprenant des jingles et des Podcasts qui sont à la disposition des Producteurs de Radios pour composer les programmes de leurs Radios. Ces jingles et Podcasts ne sont pas téléchargeables. Lors de la programmation, ces jingles et Podcasts ne peuvent être écoutés par les Producteurs de Radio qu’en streaming.

(a) Jingles
RADIONOMY permet aux Producteurs de Radios d’intégrer dans la programmation musicale de leur Radio des jingles qui sont référencés dans le Radio Manager Online. Ces jingles ont été créés par RADIONOMY ou acquis légalement par RADIONOMY qui est titulaire de tous les droits (droits d’auteurs et droits voisins) et donc de toutes les autorisations nécessaires à la reproduction et à la communication au public de ces jingles sur le Site.

(b) Podcasts
RADIONOMY permet aux Producteurs de Radios d’intégrer dans la programmation musicale de leur Radio des séquences audios de contenu qui sont référencées dans le Radio Manager Online. Ces contenus ont été créés par RADIONOMY ou acquis légalement par RADIONOMY qui est titulaire de tous les droits (droits d’auteurs et droits voisins) et donc de toutes les autorisations nécessaires à la reproduction et à la communication au public de ces contenus sur le Site.


7. Utilisation des Contenus générés par le Producteur de Radio

Le Producteur de Radio a la possibilité d’uploader 3 types d’éléments audios :
- de la musique (morceaux musicaux)
- des jingles
- des contenus audios du type podcast/promotion/intervention

S’il s’avère que certains morceaux musicaux, jingles ou contenus audios uploadés sur la plateforme RADIONOMY par le Producteur de Radio ont été acquis au mépris des droits des ayants droit, ce Producteur de Radio en sera tenu pour responsable et en aucun cas RADIONOMY.

(a) Upload de musique et conditions de programmation

Le Producteur de Radio s’engage à n’uploader de morceaux musicaux que s’il a acquis légalement le support de ces morceaux (CD acheté ou achat de fichier MP3 sur un site respectant les droits d’auteurs et les droits voisins). Chaque diffusion entraîne le versement d’une rémunération aux ayants droit concernés. S’il s’avère que certains morceaux musicaux uploadés par le Producteur de Radio ont été acquis au mépris des droits des ayants droit, c’est le Producteur de Radio qui en serait tenu pour responsable et en aucun cas RADIONOMY.
Lors de l’upload de morceaux musicaux, des informations obligatoires (métadonnées) sont demandées : le Nom de l’artiste et le Titre du morceau musical et le nom de l’Album. RADIONOMY se réserve le droit, en fonction des demandes des ayants droit de demander des informations complémentaires au Producteur de Radio. Le Producteur de Radio s’engage à ce que ces informations soient fournies systématiquement et correctement, de manière exacte et complète. Le Producteur de Radio respectera les spécifications techniques demandées par RADIONOMY.
RADIONOMY s’engage spécifiquement auprès du Producteur de Radio à ne jamais utiliser les morceaux musicaux uploadés par celui-ci à d’autres fins que celles exclusivement utiles à la diffusion de sa propre Radio. Les morceaux musicaux uploadés sont uniquement accessibles au Producteur de Radio qui les a uploadés. RADIONOMY s’engage à détruire/effacer dans les meilleurs délais les morceaux musicaux uploadés sur simple demande écrite du Producteur de Radio ou en cas de désactivation d’un compte de Producteur de Radio par RADIONOMY.
Le Producteur de Radio devra en outre se conformer aux règles de diffusion générales des morceaux musicaux en vigueur dans son pays d’origine et, dans tous les cas, devra respecter les conditions de programmation suivantes :
Le Producteur de Radio s’engage à ne pas programmer :
- plus de trois (3) enregistrements extraits du même support sur une période de trois heures ;
- plus de deux (2) enregistrements extraits du même support, consécutivement, sur une période de trois heures ;
- plus de quatre (4) enregistrements interpretés par le même artiste-interprète sur une période de trois heures ;
- plus de trois (3) enregistrements extraits d’une compilation, consécutivement, sur une période de trois heures,

En cas de non-respect par le Producteur de Radio de la présente clause, RADIONOMY procèdera à la suppression définitive de toutes les données de la Radio sur les serveurs, données qui seront définitivement perdues et ne pourront être restaurées, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels auxquels pourrait prétendre RADIONOMY à charge du Producteur de Radio en raison de ce manquement. En cas de non-respect de la présente clause par le Producteur de Radio, RADIONOMY supprimera le compte « Membre » du Producteur de Radio ainsi que l’accès à tous les services de RADIONOMY.

(b) Upload de jingles

En uploadant un jingle, le Producteur de Radio donne à RADIONOMY toutes les autorisations nécessaires afin de le diffuser sur le Site.
Le Producteur de Radio garantit expressément RADIONOMY être titulaire, pour les jingles qu’il upload, de tous les droits et autorisations nécessaires à la reproduction et à la communication au public sur le Site pour ce qui concerne les droits d’auteurs, les droits voisins, les droits de propriété industrielle, le droit à l’image, et de façon plus générale garantit RADIONOMY contre toute revendication de tiers à ce titre. Le Producteur de Radio s’engage à ne pas uploader de jingle illégal, composé à partir de musique existante sans autorisation expresse des ayants droit ou portant préjudice à un tiers. Le Producteur de Radio respectera les spécifications techniques demandées par RADIONOMY.

(c) Upload de contenus audio de type podcast/promotion/intervention

En uploadant un contenu audio (podcast/promotion/intervention), le Producteur de Radio donne à RADIONOMY l’autorisation de le diffuser. Le Producteur de Radio garantit expressément RADIONOMY être titulaire, pour les contenus audios qu’il uploade, de tous les droits et autorisations nécessaires à la reproduction et à la communication au public sur le Site pour ce qui concerne les droits d’auteurs, les droits voisins, les droits de propriété industrielle, le droit à l’image, et de façon plus générale garantit RADIONOMY contre toute revendication de tiers à ce titre.
Le Producteur de Radio s’engage à ne pas uploader de contenu illégal, composé à partir de contenus existants sans autorisation expresse des ayants-droit ou portant préjudice à un tiers. Le Producteur de Radio respectera les spécifications techniques demandées par RADIONOMY.
Tous types d’éléments confondus, le Producteur de Radio dispose d’un espace limité sur les serveurs de RADIONOMY pour uploader des éléments audios :
o pendant la période d’initiation de 3 mois suivant la date d’activation de la Radio (par l’envoi d’un premier planning de Radio), le Producteur de Radio dispose d’un espace équivalent à 1000 éléments audios, tout type d’élément confondu.
o à partir du 4e mois suivant la date d’activation, l’espace alloué au Producteur de Radio pour l’upload d’éléments audios devient alors équivalent à 3000 éléments audios, tout type d’élément confondu. Cet espace est alloué au Producteur de Radio.
Remarque : dans les deux cas cités ci-dessus, la limite en nombre d’éléments uploadés désigne le nombre d’éléments uploadés ‘nets’, c’est à dire que les morceaux musicaux supprimés par le Producteur de Radio sont décomptés de la somme des éléments uploadés depuis la date d’activation de la Radio.
RADIONOMY se réserve expressément le droit de supprimer de son Site et de ses serveurs de stockage tout contenu (morceau musical ou jingle ou séquence de contenu) qui n’aurait pas été intégré à la programmation d’une Radio pendant plus de 180 jours.
RADIONOMY se réserve expressément le droit de ne pas diffuser ou de supprimer immédiatement de son Site tout contenu illégal ou tout contenu dont il peut être raisonnablement supposé, ou dont elle aura appris par un visiteur ou un tiers intéressé qu’il constitue une violation aux droits de tiers, et ce dès que RADIONOMY aura eu connaissance d’un quelconque soupçon d’atteinte aux droits d’un tiers, et ce, sans devoir en avertir préalablement le Producteur de Radio ayant uploadé le contenu en question ou apporter la preuve de l’éventuelle illégalité/atteinte aux droits des tiers.
RADIONOMY se réserve le droit d’informer postérieurement tout Producteur de Radio concerné en cas de suppression de contenu, et de prendre toutes mesures appropriées pour éviter toute récidive, y compris l’interdiction temporaire ou définitive d’utiliser le Site ou tout ou partie des services proposés par RADIONOMY. En cas de contenu illégal ou préjudiciable, RADIONOMY peut, sans avertissement préalable, prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates, y compris l’avertissement des instances judiciaires compétentes ou d’autres instances de contrôle.
En cas de non-respect par le Producteur de Radio de la présente clause, RADIONOMY procèdera à la suppression définitive de toutes les données de la Radio sur les serveurs, données qui seront définitivement perdues et ne pourront être restaurées, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels auxquels pourrait prétendre RADIONOMY à charge du Producteur de Radio en raison de ce manquement. En cas de non-respect de la présente clause par le Producteur de Radio, RADIONOMY supprimera le compte « Membre » du Producteur de Radio ainsi que l’accès à tous les services de RADIONOMY.


8. Stream

Le Producteur de Radio s’interdit de relayer, copier, transmettre un stream de RADIONOMY d’aucune manière que ce soit, sans l’accord préalable et expresse de RADIONOMY. Le fait pour un Producteur de Radio de relayer une Radio RADIONOMY pourra entraîner la suppression pure et simple de la Radio et ce, sans préavis, par RADIONOMY.


9. Génération du Planning

Une fois la Radio créée, le Producteur de Radio doit générer un planning de façon régulière et pour une durée maximale de trente (30) jours, durée à l’issue de laquelle il doit être à nouveau généré pour une nouvelle période.
Le Producteur de Radio s’engage à toujours générer le planning de sa Radio dans les délais impartis, faute de quoi, RADIONOMY se réserve le droit de supprimer sa Radio.


10. Ecoute de la Radio

Le Producteur de Radio s’engage à développer au maximum l’audience de sa Radio, par exemple en référençant sa Radio dans des annuaires en ligne (lors de l’inscription de sa Radio dans un annuaire tiers, le Producteur de Radio a l’obligation d’utiliser exclusivement les URL commençant par « listen.radionomy.com »), en important l’un des players RADIONOMY sur son site/blog, les environnements où il est présent et pour lesquels RADIONOMY a développé un Player spécifique (par exemple Facebook, Netvibes, widgets,…), et généralement en faisant connaître sa Radio au plus grand nombre.


11. Référencement auprès des partenaires tiers

Si la Radio du Producteur atteint une audience moyenne de plus de 130 heures par jour, RADIONOMY référencera la Radio auprès de ses partenaires tiers.


12. Désinscription et désactivation d’une Radio

Chaque Producteur de Radio peut se désinscrire de la plateforme RADIONOMY sur la page administration de son compte personnel: ‘Mon Compte’, puis dans le volet ‘Supprimer’.
Chaque Producteur de Radio peut à tout moment demander la désactivation de sa Radio depuis l’onglet ‘Settings’ dans le Radio Manager Online. RADIONOMY procèdera à la désactivation de la Radio et à la suppression de toutes les données de la Radio sur ses serveurs (y compris les morceaux musicaux uploadés par le Producteur de Radio), données qui seront définitivement perdues et ne pourront être restaurées.
Si le Producteur de la Radio a référencé sa Radio sur des sites externes à RADIONOMY, il est de la responsabilité du Producteur de Radio de procéder à son déréférencement.


13. Minima d’audience

Chaque jour, RADIONOMY comptabilise le total d’heures de diffusion de chaque Radio entre 0 heure et minuit (Universal Time Clock). Chaque minute de diffusion est prise en compte. RADIONOMY calcule la moyenne des heures de diffusion, par jour, pendant les 30 derniers jours. C’est cette donnée qui détermine si le palier d’audience est atteint ou pas. Afin de pallier à d’éventuels problèmes techniques pouvant interrompre momentanément la diffusion, RADIONOMY ajoute forfaitairement 1% à la moyenne des heures de diffusion de chaque Radio.

13.1. Paliers d’audience

(a) Trois (3) mois après l’activation de la Radio et la retransmission des programmes par RADIONOMY, RADIONOMY analyse si la Radio a atteint une audience moyenne de 12h/jour. Si la Radio atteint ce minimum d’audience, elle est maintenue.
o Si la Radio n’atteint pas ce minimum d’audience, RADIONOMY procèdera à la désactivation de la Radio et à la suppression de toutes les données de la Radio sur ses serveurs (y compris les morceaux musicaux uploadés par le Producteur de Radio), données qui seront définitivement perdues et ne pourront être restaurées.
o Si la Radio atteint le seuil d’audience requis, elle dispose alors d’un délai de six (6) mois supplémentaires pour atteindre le seuil d’audience de 130h/jour.
(b) Neuf (9) mois après l’activation de la Radio et la retransmission des programmes par RADIONOMY, l’audience de la Radio est analysée.
o Si la Radio atteint le seuil de 130h d’audience moyenne par jour, la Radio est maintenue.
o Si la Radio n’atteint pas ce minimum d’audience de 130 heures d’audience moyenne quotidienne, RADIONOMY procèdera à la désactivation de la Radio et à la suppression de toutes les données de la Radio sur ses serveurs (y compris les morceaux musicaux uploadés par le Producteur de Radio), données qui seront définitivement perdues et ne pourront être restaurées.
(c) Après ces 9 mois, si la Radio est maintenue, la moyenne d’audience quotidienne de la Radio sera ensuite contrôlée tous les trois (3) mois pour assurer un seuil de 130h d’audience moyenne par jour.


13.2. Rappel de la manière dont RADIONOMY calcule l’audience d’une Radio

Chaque jour, RADIONOMY comptabilise le total des heures de diffusion entre minuit et minuit. Chaque minute de diffusion est prise en compte à condition que l’auditeur se soit déconnecté avant minuit. S’il se déconnecte après minuit, sa durée d’audience sera reportée sur les statistiques du jour de sa déconnexion. RADIONOMY calcule la moyenne des heures de diffusion, par jour, pendant trente (30) jours.
RADIONOMY met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une diffusion sans faille. RADIONOMY n’a cependant pas d’obligation de résultat concernant la qualité de cette diffusion et ne peut être tenue responsable en cas d’interruption de celle-ci. Afin de pallier aux problèmes techniques pouvant interrompre momentanément la diffusion, RADIONOMY ajoute forfaitairement 1% à la moyenne des heures de diffusion.


14. Envoi de news

Le Producteur de Radio dispose de moyens de communication additionnels à l’espace audio de sa Radio. Il peut rédiger des news, illustrées ou pas d’un pictogramme, news qui apparaîtront sur le profil public de sa Radio sur le Site.
Le Producteur de Radio ne pourra, comme pictogramme ou illustration, utiliser une image, un contenu ou un logo que s’il en détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Il respectera également le droit à l’image en n’utilisant comme sujet de l’image qu’une personne lui ayant donné formellement son autorisation. Le Producteur de Radio s’engage à fournir à RADIONOMY, à sa première demande la preuve de la titularité des droits sur ses pictogrammes ou illustration.
Le Producteur de Radio veillera scrupuleusement à respecter les règles de comportement précisées ci-dessus dans l’utilisation de cette fonctionnalité.

15. Exclusivité de RADIONOMY sur la diffusion de publicité

RADIONOMY se réserve le droit exclusif de diffuser la publicité sur les Radios. Le mode de diffusion peut être « In stream » (insertion dans la programmation Radiophonique) ou « Preroll » (annonce publicitaire avant la connexion à la Radio).
RADIONOMY se réserve l’exclusivité pour la diffusion de publicité nationale, internationale ou multi régionale sur les Radios. Le Producteur de Radio aura cependant la possibilité d’insérer dans sa Radio des publicités strictement à caractère local (le business de l’annonceur doit être local, soit limité à la région d’origine de l’annonceur) à raison de maximum 2 minutes par heure dans un même écran. Pour ce type de publicité à caractère local la responsabilité de RADIONOMY est strictement exclue et seul le Producteur de Radio sera responsable pour tout recours ou plainte.

La programmation de ce type de publicité se fera dans un bac spécifique (voir « Promotion ») défini dans le Radio Manager Online. A l’exception des publicités à caractère strictement local, aucun spot publicitaire commercial ne pourra être diffusé sur la Radio du Producteur de Radio.
Toute violation par le Producteur de Radio de l’exclusivité réservée à RADIONOMY quant à la diffusion de publicité - diffusion de publicité nationale, internationale ou multi régionale - sera un motif d’exclusion immédiate de sa Radio de la plateforme RADIONOMY. RADIONOMY pourra en outre et immédiatement facturer le Producteur de Radio pour des revenus qui lui auraient déjà été payés et qui concernent l’année en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Dans certains cas spécifiques, le Producteur de Radio pourra bénéficier d’un revenu lié à la diffusion de sa Radio. Les détails concernant ce programme de revenus est repris en Annexe 1.


16. Génération d’audience falsifiée

Le Producteur de Radio s’engage à ne pas faire usage de moyens alternatifs générant de l’audience non-consciente de la part d’un auditeur (par exemple en usant d’un Player en mode mute ou en empêchant l’usage de la fonction Stop) ou bien de moyens techniques (tels que par exemple des Bots) générant des connexions d’auditeurs fictifs. Tout autre moyen sera également sanctionné immédiatement.
Des contrôles réguliers seront effectués par RADIONOMY. En cas d’infraction constatée, le Producteur de Radio sera mis en demeure de cesser ces agissements immédiatement. En cas de non-mise en conformité et/ou nouvelle constatation d’infraction, la Radio sera définitivement désactivée par RADIONOMY, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Dans de tels cas, RADIONOMY se réserve également le droit de supprimer le compte « Membre » du Producteur de Radio ainsi que l’accès à tous les services de RADIONOMY.


17. Comportement

Dans l’hypothèse où un Producteur de Radio adopterait l’un des comportements énumérés ci-dessous, RADIONOMY se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de procéder à la suppression définitive de la Radio et de toutes les données de la Radio sur les serveurs, données qui seront définitivement perdues et ne pourront être restaurées, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels auxquels pourrait prétendre RADIONOMY à charge du Producteur de Radio en raison de ce comportement. RADIONOMY se réserve également le droit de supprimer le compte « Membre » du Producteur de Radio ainsi que l’accès à tous les services de RADIONOMY.

Le Producteur de Radio s’engage notamment à NE PAS :
- donner de fausses informations, d’informations peu précises, fantaisistes ou partielles lors de son inscription ;
- utiliser de nom/pseudonyme qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque ou du nom commercial d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin);
- nommer sa Radio d’une façon qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque ou du nom commercial d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement ;
- utiliser des identifiants considérés comme offensants par RADIONOMY;
- dans l’hypothèse où il serait mineur, souscrire comme Producteur de Radio, sans l’autorisation de ses parents ou des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale le concernant ;
- accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Producteur de Radio ;
- donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur et notamment, serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de RADIONOMY, ses filiales et/ou maison mère, ainsi qu’aux dirigeants et/ou collaborateurs de ces sociétés ;
- diffuser ou propager de fausses rumeurs du type ‘hoax mail’, ou autres phénomènes de mail non sollicité comme par exemple : ‘junk mail’, ‘chainmail’, ‘collateral spam’ (ou autre transmission similaire) ;
- utiliser l’espace offert par RADIONOMY ou un quelconque autre service à des fins promotionnelles ;
- collecter, stocker et diffuser des données personnelles afférentes aux autres Producteurs de Radio ou à tout tiers ;
- transmettre tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé (i.e. spam) ;
- transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, modifier, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication du Site ;
- transmettre des messages incitant ou permettant tout acte de piratage informatique ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d’informations sur les droits de propriété intellectuelle ;
- entraver ou perturber les services, les serveurs, les réseaux connectés au Site ;
- refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site ;
- procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des services, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
- transmettre toute information sans autorisation ou en violation avec une interdiction législative, réglementaire ou contractuelle (notamment mais de façon non limitative : des informations privilégiées, confidentielles, recueillies ou divulguées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un accord de confidentialité) ;
- commettre des actes de concurrence déloyale et notamment exploiter ou plus généralement faire un usage du contenu du Site qui sort du cadre de l’usage personnel, tel que défini par les lois et la jurisprudence ;
- transmettre toute information dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée, dessin ou modèle déposé, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers ;
- transmettre tout Contenu dont le Producteur de Radio n’en serait pas l’auteur au sens de la loi belge sur le droit d’auteur ou dont il n’aurait pas acquis par cession l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pour mettre ce Contenu en ligne dans le cadre des services offerts par RADIONOMY ;
- mettre en ligne des photos faisant apparaître des tiers identifiables sans avoir obtenu leur autorisation préalable ;
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Producteurs de Radio ;
- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation ;
- usurper une identité ou se faire passer pour une autre personne ou entité (y compris pour un représentant de RADIONOMY);
- transmettre tout contenu faisant l’apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;
- envoyer, transmettre tout message dont le contenu est illégal, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou autrement répréhensible ;
- transmettre tout contenu susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des mineurs ;
- transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits, d’incitation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, d’incitation à commettre des attentats, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’origine, de la couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la situation de famille, de l’état de santé, d’un handicap, de mœurs, d’opinions politiques ou philosophiques, d’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif de fausses nouvelles, de fausses rumeurs, d’atteinte à l’autorité de la justice, aux procès; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum, de diffamations et injures;
- transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif d’atteinte à la vie privée ;
- transmettre des messages, images ou vidéos à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, notamment à ne pas : importer, transporter, exporter ou faire exporter, transporter, ou importer, aux fins d’exposition, de commercialisation et/ou de distribution, des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique, ou les mettre en circulation d’une manière quelconque ;
- transmettre tout contenu à caractère pédophile ;
- porter atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ;
- transmettre tout contenu faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
- plus généralement, transmettre tout contenu contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.


18.Licence d’utilisation du Player RADIONOMY (ci-après le « Logiciel »)

Définitions

- « Anomalie » désigne tout défaut de fonctionnement du Logiciel, notifié par le Producteur de Radio à RADIONOMY par écrit et reproductible par RADIONOMY, se traduisant par des résultats non-conformes aux fonctionnalités décrites dans la Documentation y afférant en vigueur à la date de livraison du Logiciel.
Les Anomalies peuvent être qualifiées par RADIONOMY selon deux niveaux :
o « Anomalie Majeure » : désigne toute dégradation des performances, des fonctionnalités ou de l’exploitabilité du Logiciel.
o « Anomalie Mineure » : une Anomalie sera qualifiée de mineure si elle n’est pas majeure, et si elle peut être contournée par une action curative provisoire permettant de pallier une Anomalie et de faire fonctionner le Logiciel conformément à la Documentation.
- « Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date d’entrée en vigueur du Pacte Producteur, soit la date d’acceptation de celui-ci par le Producteur de Radio.
- « Evolution Fonctionnelle Mineure » désigne une Sous-Version du Logiciel regroupant la correction d’un certain nombre d’Anomalies, et comportant certaines améliorations fonctionnelles mineures du Logiciel. La définition des Evolutions Fonctionnelles Mineures reste de la responsabilité de RADIONOMY.
- « Licence » désigne ensemble le droit d’usage du Logiciel et la Maintenance afférente acceptés par le Producteur de Radio selon les modalités et pour la durée, telles que précisées ici.
- « Logiciel » désigne le Player RADIONOMY dont une licence d’utilisation est concédée au Producteur de Radio par RADIONOMY au titre de la Licence.
- « Maintenance » désigne les prestations de maintenance corrective et évolutive fournies par RADIONOMY au Producteur de Radio au titre de la Licence.
- « Patch » désigne une livraison d’un ou plusieurs composants du Logiciel regroupant la correction d’une ou plusieurs Anomalies.
- « Version du Logiciel » désigne le Logiciel tel qu’il est fourni à la Date d’Entrée en Vigueur, et toute version successive de celui-ci. RADIONOMY notifiera au Producteur de Radio l’existence de toute nouvelle Version du Logiciel qui comprendra nécessairement des évolutions fonctionnelles majeures ou des modifications et spécificités nouvelles et substantielles.

Objet de la licence

La Licence a pour objet de définir les termes et conditions de l’utilisation du Logiciel de RADIONOMY par le Producteur de Radio.

Obligations de RADIONOMY

RADIONOMY s’engage en vertu du Pacte Producteur à :
a) Concéder au Producteur de Radio une Licence limitée à l’utilisation du Logiciel aux conditions précisées ci-dessous ;
b) Fournir la Maintenance afférente au Logiciel ;
c) Fournir une assistance en ligne ;
d) Aider le Producteur de Radio à configurer ses accès au Logiciel ;
e) Rendre tout autre service prévu de façon professionnelle, selon les règles généralement reconnues par l’industrie;
f) Fournir un hébergement de la Radio du Producteur de Radio de façon sécurisée.

Obligations du Producteur de Radio

Le Producteur de Radio s’engage et s’oblige envers RADIONOMY à ce qui suit :
a) Le Producteur de Radio doit respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non-limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, la protection des consommateurs, la protection des données personnelles et la protection des mineurs, etc. ;
b) Le Producteur de Radio doit apporter à RADIONOMY toute sa collaboration et lui fournir dans les délais impartis (cinq (5) jours ouvrables) toute l’information requise pour assurer l’exécution fidèle et complète du Pacte Producteur;
c) Le Producteur de Radio doit prendre fait et cause pour RADIONOMY si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant une faute de RADIONOMY découlant de l’utilisation du Logiciel par le Producteur de Radio ;

Hébergement du logiciel

L’hébergement du Logiciel est organisé sous la responsabilité de RADIONOMY. Les Radios sont également hébergées par les soins de RADIONOMY.

Durée

La Licence sur le Logiciel est octroyée au Producteur de Radio à compter de la Date d’Entrée en Vigueur pour une durée indéterminée.

Prix

La Licence est octroyée à titre gratuit.

Concession de Licence

RADIONOMY concède au Producteur de Radio le droit personnel, non exclusif, non cessible, de pouvoir créer une ou plusieurs Radios et d’utiliser le Logiciel, dans les conditions précisées.

Restrictions :

Les droits du Producteur de Radio sur le Logiciel sont limités à ceux qui lui sont expressément concédés en vertu du Pacte Producteur. RADIONOMY se réserve tous autres droits concernant le Logiciel qui ne sont pas expressément concédés au Producteur de Radio en vertu du Pacte Producteur.
En particulier, le Producteur de Radio s’interdit :
a) de copier ou de tenter de reproduire le Logiciel;
b) de céder, transférer, concéder des sous-licences ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel à des tiers, de fournir des accès au Logiciel à des tiers ou de leur mettre à disposition les fonctionnalités du Logiciel;
c) de corriger, modifier, adapter ou traduire le Logiciel;
o Propriété du Logiciel :
Le Logiciel et tous droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel sont et demeurent la propriété exclusive de RADIONOMY.
o Code Source :
Le Producteur de Radio n’acquiert aucun droit sur les codes source du Logiciel.

Propriété intellectuelle

Hormis la Licence d’utilisation, RADIONOMY ne cède aucun droit de propriété intellectuelle au Producteur de Radio concernant le Logiciel. Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans les composants logiciels développés par RADIONOMY sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière.

Support technique fourni par RADIONOMY

RADIONOMY fournira le support technique et la maintenance tels que défini à l’article ci-dessous. Plus particulièrement, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, RADIONOMY corrigera, dans un délai raisonnable, tout problème ou défaut affectant le Logiciel ou son bon fonctionnement.

Maintenance du Logiciel

o Notification des Anomalies : toute Anomalie devra être notifiée par le Producteur de Radio dans la rubrique « Support technique » sur le Board de Radionomy à l’adresse board.radionomy.com avec toutes les informations décrivant les circonstances et les effets de l’Anomalie, et permettant de reproduire l’Anomalie par les équipes de RADIONOMY.
o Maintenance Corrective : RADIONOMY mettra en œuvre les mesures décrites ci-après pour tenter de corriger chaque Anomalie signalée, à condition que le Producteur de Radio fournisse à RADIONOMY le rapport d’Anomalie décrit ci-avant, et que l’Anomalie soit reproductible. Au titre de la maintenance corrective, RADIONOMY s’engage à analyser la nature et la cause des Anomalies signalées par le Producteur de Radio dans les délais ci-dessous.
a) Pour toute Anomalie Majeure, RADIONOMY s’engage à une intervention dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification de l’Anomalie par le Producteur de Radio à RADIONOMY. Cette intervention fera l’objet d’un rapport de résolution d’Anomalie envoyé au Producteur de Radio endéans le même délai.
b) Pour toute Anomalie Mineure, RADIONOMY s’engage à une intervention, au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de l’Anomalie par le Producteur de Radio à RADIONOMY. Cette intervention fera l’objet d’un rapport de résolution d’Anomalie envoyé au Producteur de Radio endéans le même délai.
Les éventuelles corrections pourront se faire sous la forme de la livraison d’un Patch ou d’une Evolution Fonctionnelle Mineure.
o Maintenance Evolutive : au titre de la Maintenance, RADIONOMY s’engage à fournir gratuitement au Producteur de Radio les Evolutions Fonctionnelles Mineures du Logiciel.
o Obligation de coopération : de manière générale, le Producteur de Radio s’engage à coopérer de bonne foi pour faciliter les interventions de RADIONOMY, notamment en lui communiquant toutes les informations nécessaires ou demandées aux fins d’analyser ou de reproduire les Anomalies signalées. Le Producteur de Radio s’engage notamment à coopérer pleinement avec RADIONOMY dans le cadre de la résolution des Anomalies qu’il signale.

Limitation de Responsabilité

o Dommages exclus : sauf si autrement et expressément prévu dans le Pacte Producteur, en aucun cas RADIONOMY (y compris, s’il y a lieu, ses filiales et sa maison-mère ainsi que ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs et sous-traitants) ne peut être tenue responsable envers le Producteur de Radio ou envers des tiers de tout dommage direct, indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique, de dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, manque à gagner, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte d’une chance, découlant d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle ou d’une négligence, même si RADIONOMY a été averti de la possibilité que survienne un tel dommage.
o Limitation de responsabilité : sauf en cas de faute grave de sa part, RADIONOMY ne peut être tenue responsable envers le Producteur de Radio de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le Producteur de Radio tient RADIONOMY quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans les cas suivants :
- modifications apportées au Logiciel par une personne autre que RADIONOMY ou relevant de ce dernier;
- modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, apportés au Logiciel par le Producteur de Radio, ayant un effet sur le bon fonctionnement du Logiciel;
- introduction d’un virus informatique dans le Logiciel ayant un effet sur son bon fonctionnement;
- migration du Logiciel dans un environnement matériel ou logiciel incompatible avec celui-ci ou non couvert par la Validation ;
- appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non-autorisée, en tout ou en partie, de fichiers, composants logiciels ou éléments graphiques du Logiciel;
- perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du Logiciel, ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver.


19.Communications

Toutes les communications entre RADIONOMY et un Producteur de Radio se font de manière électronique. RADIONOMY ne communique donc avec les Producteurs de Radio que par e-mail, son forum à l’adresse http://board.radionomy.com/ ou en mettant en ligne certaines informations sur le Site.


20.Force Majeure

- Définition de la Force Majeure : sont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant simultanément à toutes les conditions ci-après :
- imprévisibles ;
- irrésistibles ;
- insurmontables ;
- indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent ;
- et non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque;
(dont, notamment, le blocage total des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt total des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes au Producteur de Radio ou à RADIONOMY, fait du Prince, incendie, inondation, épidémie, quarantaine, crise énergétique, grèves, troubles sociaux, guerre, acte de terrorisme, émeutes, accidents ou pénuries).
- Effets de la Force Majeure : RADIONOMY ne saurait voir sa responsabilité engagée à l’égard du Producteur de Radio pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure.


21.Indépendance des stipulations

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation et/ou du Pacte Producteur régissant les relations entre RADIONOMY et les Producteurs de Radio serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, la validité, la légalité ou l’opposabilité des stipulations restantes n’en sera en aucune manière affectée ou réduite. RADIONOMY modifiera dans ce cas les Conditions Générales d’Utilisation et/ou le Pacte Producteur régissant les relations entre RADIONOMY et les Producteurs de Radio afin que la clause litigieuse soit remplacée par une clause équivalente.


22. Exonérations de responsabilité

En aucun cas RADIONOMY (en ce compris ses filiales, sa maison mère, ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs et sous-traitants) ne pourra être tenue pour responsable envers les Producteurs de Radios ou envers les tiers de tout manquement ou dommage, direct ou indirect, qui pourrait résulter d’une violation par le Producteur de Radio des Conditions Générales d’Utilisation du Site et/ou du Pacte Producteur, notamment (mais pas limitativement) en raison du non-respect par le Producteur de Radio des articles 4, 5, 7, 16 et 17 du Pacte Producteur, sans préjudice pour RADIONOMY de réclamer tout dommage et intérêt au Producteur de Radio le cas échéant.


23. Non-renonciation

Le défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative dont dispose RADIONOMY en vertu de l’application des Conditions Générales d’Utilisation du Site et/ou du Pacte Producteur régissant les relations entre RADIONOMY et les Producteurs de Radio ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou cette prérogative.


24.Cession du Contrat

Le Producteur de Radio ne pourra céder son inscription ni son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site et du Pacte Producteur régissant les relations entre RADIONOMY et les Producteurs de Radio à un tiers.


25.Intégralité du Contrat

Le Pacte Producteur régissant les relations entre RADIONOMY et les Producteurs de Radio représentent l’intégralité du contrat exclusif entre RADIONOMY et les Producteurs de Radio pour ce qui est de l’objet des présentes et prévaut sur tous contrats et accords antérieurs ou simultanés, écrits ou oraux, relatifs au même objet.


26.Loi applicable et Tribunal Compétent

Le Pacte Producteur est régi par le droit belge et s’interprète conformément aux lois belges. Tout litige ou action né du Pacte Producteur, non résolu par la conciliation ou l’arbitrage, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, en langue française, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.



Annexe 1 : Programme de revenus pour les Producteurs de Radio

RADIONOMY propose un programme de revenus pour les Producteurs de Radio qui utilisent les outils de RADIONOMY et sa plateforme de diffusion. La rémunération repose sur un revenu par 1000 heures streamées sur la plateforme RADIONOMY dans certains territoires et ce, peu importe la quantité de spots publicitaires diffusée sur la Radio. Cela signifie que même en absence de spots publicitaires le Producteur de Radio pourra bénéficier d’un revenu.

Territoire concerné :
On entend par territoire la zone géographique dans laquelle le streaming est diffusé et peu importe la nationalité du Producteur de Radio.
- France
Le nombre d’heures calculé pour pouvoir bénéficier d’un revenu est de :
12.500 heures par mois en France
On entend par le nombre d’heures par mois, le nombre total d’heures diffusées du 1er jour au dernier jour de chaque mois sur base d’un mois de 30 jours.
Le revenu généré pour le Producteur de Radio sera de :
1,7 € par 1.000 heures de streaming pour les heures réalisées en France
Afin de pouvoir bénéficier du versement, chaque Producteur de Radio devra indiquer ses coordonnées PayPal dans son profil. Un décompte sera arrêté chaque mois et versé sur le compte PayPal du Producteur concerné 60 jours après la clôture du mois et suite à la demande de versement du Producteur de Radio. Les frais inhérents à la transaction PayPal ne sont pas pris en charge par RADIONOMY.

Le versement sera effectif lorsque le compte du Producteur de Radio possède un solde positif d’au moins 50 €. Ce programme de revenus est expérimental et pourra faire l’objet de modifications à tout moment par RADIONOMY, sans notification préalable aux Producteurs de Radio.
RADIONOMY n’est en rien responsable pour tout élément fiscal et social liés au statut du Producteur de Radio. Le revenu généré devra faire l’objet de déclaration éventuelle auprès des autorités du pays de résidence du Producteur de Radio


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